Droit civil et commercial 

 

Anna Domanski représente sa clientèle française et allemande régulièrement devant les tribunaux français. 

Contentieux civil et commercial 

 

  • Contentieux d’agence commerciale, notamment en cas de rupture du contrat (indemnités de fin de contrat, calcul des provisions)
  • Litiges en matière de contrat de distribution (rupture brutale des relations commerciales établies, délai de préavis) 
  • Procédures d’expertise judiciaire 
  • Contentieux en matière de produits défectueux, vices, appels en garantie  
  • Contentieux transfrontalier entre partenaires commerciaux français et allemands 
  • Négociations et solutions transactionnelles
  • Réclamations de consommateurs et de particuliers, notamment en matière de construction et de tourisme 

 

Recouvrement de créances 

  • Mises en demeure 
  • Procédure d'injonctions de payer 
  • Procédure judiciaire 
  • Déclarations de créance 
  • Exécution de jugements étrangers en France et en Allemagne 

 

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