Nouvelles technologies 

Anna Domanski apporte son expertise pour élaborer un cadre juridique aux projets de sa clientèle composées d’entreprises, de starts-ups et d’innovateurs. 

 

E-commerce

  • Rédaction des conditions générales 
  • Vérification des mentions légales du site Internet 
  • Respect du droit de la consommation 
  • Gestion de vos noms de domaine 
  • Conseil juridique en matière de référencement par mot-clé
  • Conseil en matière de protection des données personnelles, déclarations CNIL 
  • Rapports avec la CNIL et la DGCCRF

 

Informatique 

  • Rédaction et négociation de contrats d’édition de logiciel 
  • Contrats de cession ou de licence de logiciel 
  • Applications mobiles, SaaS, cloud computing 
  • Conditions générales d’utilisation
  • Contrats de prestation de services, maintenance 
  • Accords de confidentialité 

 

Données personnelles 

  • Conseil et analyse des risques en matière de protection des données personnelles 
  • Mise en conformité de votre site Internet ou application mobile pour la collecte et le traitement des données 
  • Déclaration auprès de la CNIL 
  • Conseil en matière de transfert des données

 

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