Rupture brutale de relations commerciales établies : quel juge est compétent ?

13 novembre 2017 | Deutsch Dieser Artikel auf deutsch

 

Dans un arrêt n°16-14.812 du 20 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le contentieux relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies ne relevait pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, mais plutôt de la matière contractuelle, ce qui a toute son importance pour déterminer la compétence juridictionnelle.

 

Est-ce que la rupture brutale de relations commerciales établies est relève de la matière délictuelle ?

 

En l’espèce, une société française, distributeur de matériel agricole, a entretenu des relations commerciales depuis sept ans avec son fournisseur belge sans qu’aucun contrat cadre n’a été établi entre les deux parties. La société belge ayant mis un terme aux relations contractuelles, la société française l’a assignée devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une indemnité sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-6 I 5° du code de commerce).

 

Le fournisseur belge a soulevé l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges. Cette demande ayant été rejetée par le Tribunal de commerce de Paris, la société belge a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris a reformé ce jugement en retenant la compétence des juridictions belges.

Il se posait la question de savoir si la rupture de relations commerciales établies relève de la matière délictuelle dans quel cas les juridictions françaises auraient été compétentes en application de l’article 7, point 2 du règlement (UE) n°1215/2012 ou bien de la matière contractuelle ce qui aurait entraîné la compétence des juridictions belges.

 

La rupture de relations commerciales relève de la matière contractuelle malgré l’absence d’un contrat cadre

 

La société française soutenait qu’aucun contrat cadre n’ayant été conclu entre les parties, sa demande indemnitaire relevait de la matière délictuelle et qu’en conséquence, les juridictions françaises, et notamment le Tribunal de commerce de Paris, étaient compétentes pour connaître de sa demande.

 

Cette argumentation a été rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie de l’affaire, qui a décidé qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relevait pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l’article 7, point 2 du règlement précité. En effet, pour la chambre commerciale, il existait, entre les parties « une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer, notamment, l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée. »

 

Il en résulte que le juge compétent pour statuer sur la demande indemnitaire du distributeur français est le juge belge. La décision est conforme à la jurisprudence de la CJUE sur la question. Reste à savoir comment la question de la compétence juridictionnelle va s’articuler avec la question de la loi applicable dans le contentieux international.