Délibération n° 2020-091 et Recommandation n° 2020-092 de la CNIL « Cookies et autres traceurs »

4 janvier 2021

Contexte Le 1er octobre 2020, la CNIL a publié sa délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (délibération « Cookies et autres traceurs »), et abrogeant la […]

En savoir plus

Covid-19 : Report des délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire

30 avril 2020

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, le gouvernement français a ordonné le report des délais légaux et réglementaires échus pendant cette période juridiquement protégée. Report des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant […]

En savoir plus

Covid-19 : Report des délais de procédure devant l’INPI

30 avril 2020

En raison de la crise sanitaire actuelle due à la pandémie du Covid-19, l’INPI a mis en place un report de 4 mois des délais impartis pour répondre aux notifications de l’INPI dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles. Par décision du Directeur général de l’INPI n° 2020-32 du 16 mars […]

En savoir plus

Covid-19 : Le sort des contrats commerciaux en cours pendant la crise sanitaire

30 avril 2020

La propagation du coronavirus en France, qualifiée d’urgence de santé publique depuis le 30 janvier 2020 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pose pour les entreprises privées la question de l’exécution des contrats commerciaux en cours. En raison du confinement, des mesures de quatorzaine ou de la fermeture des frontières, de nombreuses entreprises rencontrent […]

En savoir plus

La réforme de la procédure de nullité et de déchéance de marque en France

28 avril 2020

Avant la réforme du droit des marques en France par la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les procédures de nullité et de déchéance de marque étaient des procédures contentieuses, portées devant les Tribunaux. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, soit […]

En savoir plus

Protection des données : Projet de recommandation de la CNIL « Cookies et autres traceurs »

28 avril 2020

Le 14 janvier 2020, la CNIL a publié son projet de recommandation précisant les modalités pratiques de recueil du consentement au placement de cookies et autres traceurs. Ce projet de recommandation « Cookies et autres traceurs » fait suite à l’adoption par la CNIL de lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives au cadre juridique applicable aux cookies et […]

En savoir plus

Procédure d’opposition de marque : l’appréciation du risque de confusion entre deux signes complexes

14 mai 2019

La décision n° 17/20407 du 21 décembre 2018 de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 2e Chambre, est une illustration intéressante de l’appréciation du risque de confusion entre deux signes complexes. La décision est particulièrement précise sur la comparaison de l’aspect visuel des signes. En l’espèce, une demande d’enregistrement de marque n° 4333182 portant […]

En savoir plus

La rédaction de la clause pénale dans les contrats informatiques

23 janvier 2018

L’acheteur d’une prestation informatique exige généralement une prestation fonctionnelle, adaptée à ses besoins, exécutée dans un délai déterminé moyennant un prix forfaitaire. Afin de garantir au client l’exécution de la prestation commandée dans le délai promis par le prestataire, les contrats informatiques contiennent généralement des clauses pénales.   La clause pénale a pour but de […]

En savoir plus

Rupture brutale de relations commerciales établies : quel juge est compétent ?

13 novembre 2017

  Dans un arrêt n°16-14.812 du 20 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le contentieux relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies ne relevait pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, mais plutôt de la matière contractuelle, ce qui a toute son importance pour déterminer la […]

En savoir plus

Droit des marques : Absence de nullité de la marque « Scootlib » pour dépôt frauduleux

6 novembre 2017

Dans une décision très pédagogique du 26 mai 2017 sous le numéro 16/06791, la Cour d’appel de Paris rappelle les conditions de l’action en nullité pour dépôt frauduleux d’une marque. Les faits de la décision étaient les suivants.   Est-ce que le signe « Scootlib » a été déposé en fraude des droits sur la marque « Velib’ » ? […]

En savoir plus