Procédure d’opposition de marque : l’appréciation du risque de confusion entre deux signes complexes

14 mai 2019

La décision n° 17/20407 du 21 décembre 2018 de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 2e Chambre, est une illustration intéressante de l’appréciation du risque de confusion entre deux signes complexes. La décision est particulièrement précise sur la comparaison de l’aspect visuel des signes. En l’espèce, une demande d’enregistrement de marque n° 4333182 portant […]

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La rédaction de la clause pénale dans les contrats informatiques

23 janvier 2018

L’acheteur d’une prestation informatique exige généralement une prestation fonctionnelle, adaptée à ses besoins, exécutée dans un délai déterminé moyennant un prix forfaitaire. Afin de garantir au client l’exécution de la prestation commandée dans le délai promis par le prestataire, les contrats informatiques contiennent généralement des clauses pénales.   La clause pénale a pour but de […]

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Rupture brutale de relations commerciales établies : quel juge est compétent ?

13 novembre 2017

  Dans un arrêt n°16-14.812 du 20 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le contentieux relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies ne relevait pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, mais plutôt de la matière contractuelle, ce qui a toute son importance pour déterminer la […]

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Droit des marques : Absence de nullité de la marque « Scootlib » pour dépôt frauduleux

6 novembre 2017

Dans une décision très pédagogique du 26 mai 2017 sous le numéro 16/06791, la Cour d’appel de Paris rappelle les conditions de l’action en nullité pour dépôt frauduleux d’une marque. Les faits de la décision étaient les suivants.   Est-ce que le signe « Scootlib » a été déposé en fraude des droits sur la marque « Velib’ » ? […]

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