Covid-19 : Report des délais de procédure pendant la période d’urgence sanitaire

30 avril 2020 | Deutsch Dieser Artikel auf deutsch

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, le gouvernement français a ordonné le report des délais légaux et réglementaires échus pendant cette période juridiquement protégée.

Report des délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020

En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais échus prévoit le report de l’ensemble des délais légaux et réglementaires dont le terme échoit entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 23 juin 2020 inclus.

L’article 2 de cette ordonnance précise que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publicité prescrite par la loi ou le règlement qui aurait dû être accompli pendant la période précitée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Concrètement, un délai qui aurait expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020, s’il n’est pas respecté, est reporté au 23 juin, sans pouvoir dépasser le délai butoir de deux mois, soit le 23 août 2020.

Un report optionnel des délais échus

Il convient de préciser que ce report des délais échus prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ne s’analyse ni en une interruption des délais, ni en une suspension des délais, mais il s’agit bien d’un report général des délais.

Cela veut dire concrètement qu’il s’agit d’une option pour ceux dont un délai arrive à terme pendant la période considérée et qui le souhaite (notamment en raison de l’impossibilité de respecter le délai en raison du confinement), de bénéficier d’un report de leur délai sans subir des conséquences négatives.

En revanche, ceux qui sont en mesure de respecter les délais légaux et réglementaires pendant la période de la crise sanitaire, peuvent continuer à suivre le régime normal et les délais initialement prévus par la loi.

Exclusion des délais contractuelles

Ce report des délais échus s’applique uniquement aux délais légaux et réglementaires, à l’exclusion des délais conventionnels. Les délais prévus par stipulations contractuelles (par exemple le délai d’option dans une promesse unilatérale de vente) continuent à s’appliquer entre les parties. En cas d’impossibilité de respecter les délais prévus par stipulations contractuelles, il convient de faire jouer d’autres mécanismes du droit des contrats, tels que la force majeure ou l’imprévision.