Covid-19 : Report des délais de procédure devant l’INPI

30 avril 2020 | Deutsch Dieser Artikel auf deutsch

En raison de la crise sanitaire actuelle due à la pandémie du Covid-19, l’INPI a mis en place un report de 4 mois des délais impartis pour répondre aux notifications de l’INPI dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles.

Par décision du Directeur général de l’INPI n° 2020-32 du 16 mars 2020, l’INPI porte également à 4 mois les délais déjà impartis, mais non encore échus à la date du 16 mars 2020.

Exclusion de la procédure d’opposition de marque du report généralisé des délais de procédure

Il convient néanmoins d’être vigilant en ce qui concerne les procédures d’opposition de marque qui sont expressément exclues du report des délais de procédure devant l’INPI.

Concrètement, un délai d’opposition qui expire entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ne bénéficie pas du report des délais et doit donc être respecté par l’opposant.

L’INPI précise que toutes les procédures devant l’INPI sont actuellement dématérialisées et que, de ce fait, elles restent accessibles pendant la période de la crise sanitaire.

L’INPI précise également que l’activité d’examen et de délivrance de titres de propriété industrielle se poursuit en toute sécurité pendant l’état d’urgence.

Possibilité d’un recours en cas de non-respect du délai d’opposition

En cas de non-respect d’un délai pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’introduire un recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI. Le non-respect d’un délai d’opposition, notamment en cas d’impossibilité d’introduire l’opposition pendant la période de confinement, pourrait donc faire l’objet d’un recours, l’INPI ayant assuré de prendre en considération les conséquences liées à la crise sanitaire pendant l’examen de ce recours.