Covid-19 : Le sort des contrats commerciaux en cours pendant la crise sanitaire

30 avril 2020 | Deutsch Dieser Artikel auf deutsch

La propagation du coronavirus en France, qualifiée d’urgence de santé publique depuis le 30 janvier 2020 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pose pour les entreprises privées la question de l’exécution des contrats commerciaux en cours.

En raison du confinement, des mesures de quatorzaine ou de la fermeture des frontières, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés d’exécution ou d’approvisionnement, des retards de livraison ou de paiement.

Pour les contrats commerciaux soumis au droit français, deux mécanismes contractuels peuvent être invoqués par les cocontractants pour gérer leur contrat pendant la période de crise sanitaire : la force majeure et l’imprévision.

La suspension ou la résolution du contrat en cours en raison d’un événement de force majeure

Les contrats commerciaux peuvent être suspendus, voire même résolus, si leur exécution devient partiellement ou totalement impossible en raison d’un événement de force majeur, définie à l’article 1218 du Code civil.

Un événement de force majeure est un événement :

  • indépendant de la volonté des parties, c’est-à-dire qui échappe au contrôle du débiteur (un événement extérieur)
  • qui était imprévisible lors de la conclusion du contrat (un événement imprévisible)
  • dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées (un événement irrésistible).

Le débiteur qui est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison de la pandémie du Covid-19 doit donc apporter la preuve que celle-ci constitue pour lui un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’on peut facilement admettre que la crise sanitaire liée au coronavirus est un événement indépendant de la volonté des parties cocontractants, son caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat dépendra bien évidemment du moment de conclusion de ce contrat, avec une zone grise entre le début de l’épidémie en Chine et l’annonce concrète des différentes mesures gouvernementales restrictives en France.

Enfin, le débiteur doit encore prouver que l’exécution de son obligation est devenue impossible en raison des conséquences liées au coronavirus (et non seulement plus difficile ou plus onéreuse), étant précisé que les critères s’apprécient au cas par cas.

La renégociation d’un contrat en cours en application de la théorie de l’imprévision

Les parties qui sont dans l’impossibilité d’exécuter normalement leur contrat en cours d’exécution pendant la période de la crise sanitaire peuvent encore renégocier ce contrat en application de la théorie de l’imprévision prévue à l’article 1159 du Code civil.

Cet article dispose qu’une partie peut demander à son cocontractant de renégocier les termes d’un contrat en cours, si un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution de l’obligation contractuelle excessivement onéreuse alors que la partie n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

Comme pour la force majeure, il doit être prouvé au cas par cas si l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse en raison des conséquences liées au Covid-19. Par ailleurs, ce mécanisme permet uniquement d’entamer des négociations avec son cocontractant. Si les négociations entre les parties n’aboutissent pas, les parties pourront conjointement décider de résoudre le contrat.

Avant toute démarche auprès de son cocontractant, il convient d’analyser les clauses contractuelles en détail afin de vérifier que le contrat ne prévoit pas de clauses spécifiques en matière d’imprévision ou de force majeure.