La réforme de la procédure de nullité et de déchéance de marque en France

28 avril 2020 | Deutsch Dieser Artikel auf deutsch

Avant la réforme du droit des marques en France par la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les procédures de nullité et de déchéance de marque étaient des procédures contentieuses, portées devant les Tribunaux.

Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, soit le 1er avril 2020 en ce qui concerne les procédures de nullité et de déchéance de marque, cette procédure est devenue une procédure administrative devant le Directeur général de l’INPI, qui a désormais compétence exclusive pour statuer sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques.

Les nouvelles compétences de l’INPI en matière de nullité ou de déchéance d’une marque

Toute action au principal en nullité fondée sur les motifs absolus de nullité énumérés à l’article L. 711-2 Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) (tels que l’absence de caractère distinctif de la marque,le caractère descriptif ou usuel de la marque etc.) ou sur les motifs relatifs de nullité énumérés aux articles L. 711-3, 1° à 5°, 9° et 10° du I, au III du même article, et aux articles L. 715-4 et L. 715-9 (tel que la présence d’un droit antérieur), ainsi que toute action au principal en déchéance fondée sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 du CPI relève donc désormais de la compétence exclusive du Directeur général de l’INPI.

Le Tribunal judiciaire demeure néanmoins compétent pour les actions en nullité fondées sur un droit d’auteur ou un droit de dessin et modèle, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ainsi que toute action formée à titre principal ou reconventionnel de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du Tribunal judiciaire (notamment les actions en nullité ou déchéance reconventionnelle à une action en contrefaçon fondée sur les articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l’occasion d’une action en concurrence déloyale).

Le déroulement de la nouvelle procédure administrative en nullité ou en déchéance d’une marque

La nouvelle procédure administrative en nullité ou en déchéance devant le Directeur général de l’INPI comprend une phase d’instruction conduite par un agent de l’INPI (qui ne peut toutefois être le même agent que celui qui a instruit le dossier de demande de marque en cause).

L’instruction devant l’INPI est écrite et la demande doit inclure la preuve des droits antérieurs invoqués, les références de la marque contestée, les produits et services visés par la demande ainsi qu’un exposé de moyens détaillé. Ce dernier point est crucial, car la demande ne pourra être étendue par la suite à d’autres moyens que ceux invoqués dans la demande initiale.

La partie adverse peut formuler ses observations écrites à la demande, puis la demanderesse peut à nouveau répliquer une dernière fois à son adversaire. Cet échange d’observations entre les parties est fixé sur un calendrier de six mois, sauf suspension de la procédure (notamment par demande conjointe des parties, à des fins de négociations).

A l’issue de l’échange des écritures, l’INPI peut inviter les parties à présenter leurs observations orales qui constitueront le terme de la phase d’instruction.

Au terme de la phase d’instruction, le Directeur de l’INPI statuera sur la demande et sa décision aura les effets d’un jugement. La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le Directeur général de l’INPI n’a pas statué sur la demande dans un délai de trois moisà compter de la date de clôture de la phase d’instruction.

Le recours contre la décision du Directeur général de l’INPI

Le recours contre la décision du Directeur général de l’INPI est un recours en réformation devant la Cour d’appel territorialement compétent. L’INPI n’est pas partie à l’instance d’appel, mais est appelée à formuler ses observations orales ou écrites au cours de la procédure d’appel.