Données personnelles

Droit des données personnelles

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la protection des données personnelles prend une place de plus en plus importante en France.


La pratique en matière de droit des données personnelles est au cœur de l’activité de notre cabinet. Nous conseillons nos clients régulièrement sur tous les aspects de la protection des données à caractère personnel et pouvons vous assister en tant que délégué à la protection des données. 

  • Audit de conformité RGPD

    Un audit de conformité en matière de protection des données personnelles permet de s’assurer de la conformité de son entreprise vis-à-vis du RGPD et de la législation française. Un audit RGPD donne la possibilité d’évaluer les risques en matière de protection des données et de déterminer les mesures à prendre. C’est souvent une étape préalable obligatoire à la mise en conformité de son entreprise. 


    Le cabinet d’avocats DOMANSKI a acquis une expérience particulière dans la réalisation d’audits de conformité RGPD. 


    Nos tarifs sont transparents et adaptés à vos besoins. 


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  • Délégué à la protection des données

    La désignation d’un délégué à la protection des données est dans certains cas obligatoire pour une entreprise, notamment si les activités de base de celle-ci l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle ou à traiter à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions.


    Même en dehors de ces cas, la désignation d’un délégué à la protection des données est souvent recommandée si l’entreprise est confrontée au quotidien à des problématiques liées à la protection des données. 


    Maître Anna DOMANSKI a obtenu une certification personnelle en tant que Délégué à la protection des données et peut vous assister en tant que DPO externe ou accompagner et former le Délégué à la protection des données de votre entreprise


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  • Conseil juridique

    Nous accompagnons nos clients dans toutes les opérations impliquant un traitement de données à caractère personnel et nous pouvons vérifier la conformité de vos traitements avec la législation nationale et communautaire en vigueur. 


    Que ce soit pour un transfert de données à caractère personnel, la mise en place d’une nouvelle stratégie de marketing ou le choix d’un nouveau sous-traitant, nous vous conseillons sur les risques en matière de protection des données et les mesures à prendre pour garantir la conformité de l’opération. 


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  • Documentation de conformité

    Nous pouvons rédiger, analyser et mettre à jour votre documentation de conformité, de la tenue du registre des traitements à la politique de confidentialité, des mentions d’informations ou des contrats de sous-traitance


    Nous menons également des analyses d’impact et pouvons évaluer avec vous vos risques en matière de protection des données. 


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Certification en tant que Délégué à la protection des données personnelles

Sur notre blog en droit des données personnelles: 

Smartphone pour protection des données sur les applications mobiles
12 février 2025
Les éditeurs ou développeurs d’applications mobiles se demandent souvent si leur application est conforme au RGPD et respectent la réglementation en matière de protection des données personnelles.
cerveau humain pour l'intelligence artificielle
16 janvier 2025
Le nouveau règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (RIA) constitue le nouveau cadre juridique pour encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (IA). Les systèmes d’intelligence artificielle sont des robots qui sont entraînés par l’être humain pendant leur phase de développement, pour ensuite être capables d’effectuer des tâches tout seul pendant la phase de déploiement.
Globe pour Internet et Courtiers en données
19 avril 2024
Par une série de plusieurs décisions rendues depuis janvier 2024, la CNIL contrôle et sanctionne l’usage à des fins de prospection commerciale de données fournies par des courtiers en données, en cas d’absence de vérification si les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
Contrôle de la CNIL en cas de violation de données personnelles
par a.dom 13 juin 2022
la CNIL a déterminé pour l’année 2022 comme thématiques prioritaires de contrôle la prospection commerciale, les services de cloud et les outils de surveillance dans le cadre du télétravail.
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