Brevets
Brevets
Le brevet protège une invention et confère une exclusivité d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans à compter du jour de son dépôt.
Le cabinet d’avocats DOMANSKI représente ses clients en matière de contrefaçon de brevet devant le Tribunal compétent, en demande et en défense, et assure la rédaction de contrats de licence et de cession en matière de droit des brevets et de savoir-faire.
Sur notre blog en droit des brevets:
L'exception de possession personnelle antérieure est prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit quatre conditions cumulatives que la personne qui revendique cette possession antérieure doit réunir pour pouvoir invoquer cette exception au droit d’exploitation du déposant du brevet :
- la possession doit être antérieure par rapport à la date du dépôt de la demande d’enregistrement du brevet ou à la date de priorité
- la technique possédée doit être identique à l’invention brevetée
- la possession doit avoir eu lieu sur le territoire français
- la personne qui revendique la possession (l’inventeur) doit être de bonne foi.
L’action en revendication d’un brevet est prévue à l’article L. 611-8 du CPI et permet au « véritable » inventeur d’introduire une action en justice à l’encontre du titulaire d’un brevet enregistré ou d’une demande de brevet, pour en revendiquer la propriété.
Afin de finaliser la protection du brevet EP dans les pays désignés lors du dépôt devant l’OEB, la validation du brevet EP dans chacun des pays est alors nécessaire, une fois que la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée par l’OEB. Après sa validation dans le pays désigné, le brevet européen y produit des effets identiques à un brevet national et les juridictions nationales sont compétentes en cas de contrefaçon de brevet.
