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Par une série de plusieurs décisions rendues depuis janvier 2024, la CNIL contrôle et sanctionne l’usage à des fins de prospection commerciale de données fournies par des courtiers en données, en cas d’absence de vérification si les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.

Si vous avez obtenu une décision favorable devant une juridiction étrangère à l’encontre d’un débiteur, personne physique ou morale, en France, il se pose la question de l’exécution de ce jugement étranger en France pour obtenir paiement des sommes qui vous sont dues. Pour faire exécuter un jugement étranger sur le territoire français, il faut tout d’abord regarder si le jugement émane d’une juridiction située dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’une juridiction d’un pays tiers.

Dans un arrêt n° 22/02420 du 24 janvier 2024, la 1ère Chambre du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a décidé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les marques semi-figuratives « TREK DES GAZELLES » et la marque verbale antérieure « RALLYE DES GAZELLES » et par conséquent pas de contrefaçon de la marque antérieure.

Dans une décision du 20 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a décidé que la demande de marque « TREETS » (qui est l’ancienne marque des célèbres M&M’s dans les années 80) ne constituait pas un dépôt frauduleux au regard des marques antérieures et n’était pas non plus déceptive pour désigner des cacahuètes enrobées de chocolat et de sucre vendues en sachet.

Afin de finaliser la protection du brevet EP dans les pays désignés lors du dépôt devant l’OEB, la validation du brevet EP dans chacun des pays est alors nécessaire, une fois que la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée par l’OEB. Après sa validation dans le pays désigné, le brevet européen y produit des effets identiques à un brevet national et les juridictions nationales sont compétentes en cas de contrefaçon de brevet.

En France, les moyens de cryptologie sont soumis à une réglementation spécifique. De ce fait, tout logiciel ou application mobile qui utilise un outil de chiffrement doit être déclaré à l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). Il s’agit d’une spécificité française, qui est notamment vérifiée lors de la publication d’une application mobile sur l’App Store français d’Apple. En effet, Apple réclame une attestation de déclaration à l’ANSSI en cas de lancement d’une application mobile intégrant une fonction de chiffrement.

La procédure d’opposition à l’encontre d’une demande de marque française est une procédure efficace et rapide afin d’empêcher d’autres entreprises de déposer une marque identique et similaire dans le même secteur d’activité sur le territoire français.

la CNIL a déterminé pour l’année 2022 comme thématiques prioritaires de contrôle la prospection commerciale, les services de cloud et les outils de surveillance dans le cadre du télétravail.