Factures impayées : recouvrement de créances en droit français
Votre client ne paie pas vos factures ou vous avez une créance à l’encontre d’un fournisseur ou d’un prestataire de service ? Nombreuses sont les situations dans lesquels on ne reçoit pas le paiement de ses créances… Envoyer des courriers de relances ou des recommandés fait perdre beaucoup de temps et n’est malheureusement pas toujours efficace.
Comment un avocat peut-il m'aider pour le recouvrement de créances ?
La première étape de tout recouvrement de créances est l’envoi d’un courrier de mise en demeure au débiteur, rédigé par un avocat. Très souvent, un courrier d’avocat suffit pour faire réagir le débiteur, qui se décide alors de payer spontanément ses dettes.
Le courrier de mise en demeure indique un délai de paiement ferme au débiteur (souvent 15 jours). Si le débiteur ne répond pas dans le délai imparti, les intérêts de retard commencent à courir.
Le débiteur ne répond pas au courrier de mise en demeure – Que faire ?
Dans certains cas, le débiteur ne répond pas au courrier de mise en demeure. L'étape suivante consiste alors à engager une procédure d'injonction de payer. Cette procédure peut être introduite par votre avocat auprès du tribunal compétent.
Une procédure d'injonction de payer est un moyen rapide (et économique) pour obtenir un titre exécutoire par un tribunal français, surtout si la créance n'est pas contestée par le débiteur. Dans cette procédure, le tribunal statue uniquement sur la requête du créancier, le débiteur ne participant pas à la procédure. Une fois que le tribunal a rendu une décision exécutoire, celle-ci est signifiée au débiteur. Il peut alors s'opposer à cette décision de justice dans un délai de 30 jours s'il conteste la créance.
Passé le délai de 30 jours, le jugement peut être exécuté par un commissaire de justice.
Le débiteur conteste la créance – comment puis-je obtenir le paiement ?
Dans certains cas, la partie adverse conteste son obligation de paiement. Par exemple, un client-acheteur prétend que la marchandise livrée est défectueuse.
Si le débiteur a été mis en demeure au préalable, il est parfois possible de résoudre ces contestations à l’amiable.
S’il est impossible de trouver un terrain d’entente avec le débiteur, il faut alors introduire une action en justice devant le tribunal judicaire ou le tribunal de commerce compétent. En cas d'urgence, il est également envisageable d’introduire une action en référé, pour obtenir au moins un paiement provisoire. Dans une procédure civile ou commerciale ordinaire, les parties échangent leurs arguments dans des conclusions écrites. Contrairement à la procédure d'injonction de payer, le tribunal rend alors son jugement après avoir entendu les deux parties. Ce jugement est immédiatement exécutoire par un commissaire de justice à compter de la date de signification à la partie adverse.
Ma créance n'est pas très élevée – le recouvrement par un avocat en France vaut-il la peine ?
De nombreux créanciers dont la créance n'est pas très élevée pensent qu'il n’est financièrement pas rentable de faire appel à un avocat pour récupérer leur argent.
Pour ces petites créances, il est important de vérifier d’abord si le débiteur est toujours solvable. Si une brève analyse du dossier montre que le débiteur est insolvable, il n’est plus possible d’engager une procédure à l’encontre de ce débiteur en faillite. Dans ce cas, la seule option est de déposer une déclaration de créance auprès du mandataire judicaire, et cela dans les meilleurs délais.
Cependant, si le débiteur est solvable, la mise en demeure par un avocat est une solution rapide et économique pour récupérer son argent. La prise en charge des frais d’avocat par le débiteur peut être exigée dans le courrier de mise en demeure.
Si la mise en demeure reste infructueuse, les créances inférieures à 5 000 euros peuvent faire l’objet de la procédure simplifiées de recouvrement de petites créances. À l'instar de la procédure d’injonction de payer, il suffit de présenter une requête dans laquelle les circonstances doivent être décrites en détail. Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les honoraires d'avocat restent beaucoup moins élevés et il est possible de demander la prise en charge des frais par la partie adverse.
Depuis le
règlement (CE) n° 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la procédure d’exequatur a été supprimé au sein de l’Union européenne (sauf en ce qui concerne le Danemark). Concrètement, cela signifie que le jugement d’un autre pays de l’Union européenne peut être exécutée directement par un commissaire de justice en France. Néanmoins, des traductions assermentées et certains formulaires sont nécessaires pour que le commissaire de justice puisse exécuter la décision en France. Votre avocat peut vous aider à préparer ces documents pour vous et faire exécuter votre décision de justice étranger par un commissaire de justice en France.
Mon débiteur est insolvable, puis-je encore espérer obtenir paiement de ma créance ?
Si vous craignez que votre débiteur soit insolvable, il faut agir rapidement. Dans la plupart des cas, une déclaration de créance doit être introduite dans un délai de 2 mois auprès du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire fait de son mieux pour indemniser l’ensemble des créanciers dont la créance a été dûment déclarée. Dans certains cas, les créanciers obtiennent le paiement de leurs créances par ce moyen, notamment si l’entreprise en difficulté a été rachetée ou peut continuer son activité.
Si vous avez des doutes sur la solvabilité de votre débiteur, n'attendez pas trop longtemps : un avocat peut vérifier de manière fiable la solvabilité de votre client et prendre les mesures nécessaires pour maximiser les chances de paiement.
Si vous avez des questions sur ces différents points ou si vous souhaitez obtenir le paiement d’une facture ou d’une autre créance, vous pouvez prendre contact avec nos avocats spécialisés.
