Conditions générales pour un site de e-commerce – à quoi faut-il faire attention ?
CGV pour vente à distance ou vente en boutique physique ?
Suivant que vous vendez dans une boutique physique ou uniquement dans une boutique en ligne, vos conditions générales de vente ne sont pas les mêmes. La vente sur une boutique en ligne s’analyse juridiquement comme une vente à distance. Les conditions générales de vente pour une vente à distance doivent contenir un certain nombre de clauses qui ont notamment trait aux modes et délais de livraison. En revanche, pour la vente en boutique physique, il y a des clauses particulières concernant les barèmes de prix à respecter.
Il est donc nécessaire d’adapter ses conditions générales, voire de proposer deux types de conditions générales différentes pour les deux catégories de vente.
CGV pour vente de biens ou vente de prestations de service ?
Les conditions générales de vente doivent également être adaptées au type de produit qui est proposé à la vente. Certaines clauses doivent être adaptées suivant que le site propose des biens ou des prestations de services. Il y a également une réglementation spécifique pour la vente de biens « personnalisés », c’est-à -dire la vente d’un bien, mais qui comporte une partie de « prestation de service » (comme par exemple des T-Shirts ou accessoires personnalisés par le client).
CGV pour clients professionnels ou clients particuliers ?
Il est également important d’adapter ses conditions générales de vente à sa clientèle. Si l’entreprise vend uniquement aux consommateurs, les conditions générales de vente doivent respecter les clauses impératives issues du code de la consommation français, qui visent à protéger le consommateur en tant que partie faible. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner un contrôle de la DGCCRF en cas de réclamation d’un consommateur.
En revanche, pour un client professionnel, il n’est pas nécessaire de lui proposer les clauses protectrices issues du droit de la consommation et il serait même préjudiciable de le faire. En réalité, entre professionnels, il est possible de mettre en place un certain nombre de clauses qui protègent le site de e-commerce en cas de litige, telles que certaines exclusions de garantie, des clauses de choix de la loi applicable ou du tribunal compétent. Ne pas adapter ses CGV à sa clientèle, veut dire priver son entreprise d’un certain nombre de leviers juridiques dont elle dispose légalement et qui peuvent la favoriser en cas de litige ou de réclamation.
Si vous vendez à la fois à des clients particuliers et professionnels, il est possible de « doubler » certaines clauses, une fois pour les clients professionnels et une fois pour les consommateurs. Néanmoins si vos CGV sont complexes et contiennent un grand nombre de clauses, cette façon de doubler certaines clauses entraînent malheureusement souvent un résultat « illisible ».
Certains e-commerçants préfèrent pour cette raison de rédiger deux conditions générales de vente distinctes, une fois pour les clients professionnels, une fois pour les consommateurs. Dans certains cas, les sites de e-commerce prévoient même des tunnels de commandes distincts en fonction de la clientèle cible.
Cette méthode est certes plus exigeante au niveau de la mise en place, que ce soit concernant la rédaction des CGV ou la création du site web, mais elle permet de cibler précisément ses clients et de les orienter directement vers la « bonne boutique », parfois même avec des actions de marketing liées et adaptées au type de clientèle.
CGV pour vente en France ou à l’international ?
Un site de e-commerce étant par définition disponible dans le monde entier, lors de la rédaction des CGV il faut également se poser la question si la boutique en question est uniquement destinée au marché français ou si l’on souhaite également répondre à des commandes provenant d’autres pays, en Europe, voir dans le monde entier.
Déterminer l’étendue géographique de son site Internet suppose, d’un point de vue juridique, de se poser la question de la loi applicable aux conditions générales de vente. S’il est possible de choisir librement la loi applicable entre professionnels, cela n’est pas forcément le cas pour un client consommateur. Si les commandes en provenance d’une certaine zone géographique se multiplient, il faut se poser la question s’il ne convient pas de proposer des CGV adaptées au marché local.
Le cabinet d’avocats DOMANSKI à Strasbourg vous accompagne pour la rédaction de vos conditions générales de vente sur mesure, adaptée à votre activité et au fonctionnement de votre entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour toute question en droit des contrats !
