Propriété industrielle : Validation d’un brevet européen en France
Contrairement à la marque de l’UE et au dessin ou modèle communautaire, qui sont des titres de propriété industrielle uniques produisant leurs effets dans l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union européenne, le brevet européen, déposé devant l’OEB, n’est protégé que dans les pays membres de la convention OEB qui ont été désignés lors du dépôt.
Afin de finaliser la protection du brevet EP dans les pays désignés lors du dépôt devant l’OEB, la validation du brevet EP dans chacun des pays est alors nécessaire, une fois que la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée par l’OEB. Après sa validation dans le pays désigné, le brevet européen y produit des effets identiques à un brevet national et les juridictions nationales sont compétentes en cas de contrefaçon de brevet.
La procédure de validation d’un brevet EP en France
En ce qui concerne la France, la procédure de validation d’un brevet européen se déroule en deux étapes.
Après la délivrance du brevet européen par l’OEB, le mandataire en charge du brevet en France doit accomplir une simple formalité de validation auprès de l’Institution Nationale de la Propriété Industrielle (l’INPI). Aucun réexamen du titre n’est effectué par l’INPI. De même, aucune taxe particulière n’est demandée par l’INPI pour la validation d’un brevet EP en France.
Enfin, aucune exigence supplémentaire quant à la traduction du brevet européen n’est requise pour la validation du titre en France. En effet, comme la procédure de délivrance du brevet européen implique déjà la traduction des revendications dans les trois langues officielles de l’OEB, dont la langue française fait partie, aucune traduction supplémentaire n’est exigée par l’INPI au moment de la validation du brevet EP en France.
Le paiement des annuités à l’INPI pour valider le brevet EP en France
Pour valider le brevet EP en France, et surtout pour le maintenir en vigueur, le titulaire du titre doit payer une taxe annuelle à l’INPI (une « annuité »), au même titre que pour un brevet national français. En cas de retard de paiement d’une annuité, une redevance de retard équivalent à 50% de l’annuité due sera facturée par l’INPI. Au-delà de 6 mois de retard, le brevet sera considéré comme abandonné sauf recours en restauration devant l’INPI.
Le coût des annuités est progressif en France et monte au fur et à mesure de l’ancienneté du titre. La première annuité est incluse dans la redevance de dépôt. Ensuite, les coûts de maintien en vigueur d’un brevet EP en France sont les suivants :
2ème année > 38€
3ème année > 38€
4e année > 38€
5e année > 38€
6e année > 76€
7e année > 96€
8e année > 136€
9e année > 180€
10e année > 220€
11eannée > 260€
12e année > 300€
13e année > 350€
14e année > 400€
15e année > 460€
16e année > 520€
17e année > 580€
18e année > 650€
19e année > 730€
20e année > 800€
Pour la validation d’un brevet EP en France, le montant de la première annuité devant être acquittée en France dépendra de l’année de publication de la demande de brevet EP.
Les perspectives depuis l’entrée en vigueur du brevet unitaire européen
A l’instar de la marque de l’UE et du dessin ou modèle communautaire, le nouveau brevet unitaire européen permet de garantir la protection de l’invention dans l’ensemble de 25 Etats membres participant de l’UE, sans procédure de validation particulière après la délivrance du brevet européen. Il sera suffisant de faire une demande de l’effet unitaire du titre, une fois le brevet EP délivré par l’OEB.
Pour maintenir en vigueur le brevet unitaire européen dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, une seule annuité devra être acquittée, qui est certes plus élevée que l’annuité française actuelle. Néanmoins, en fonction du nombre de pays dans lesquels la protection du brevet est désirée, l’annuité unique du brevet unitaire peut être rapidement moins élevée que la somme des annuités nationales.
Pour faire le choix entre la validation « classique » du brevet EP dans un certain nombre de pays désignés lors de son dépôt ou une demande « d’effet unitaire » pour l’ensemble des 25 Etats membres, il convient donc de prendre en considération le nombre de pays dans lesquels l’invention sera effectivement exploitée ainsi que la durée de protection envisagée de celle-ci.
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