Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque : La similarité par complémentarité entre des sous-vêtements et des protections hygiéniques
Dans une décision du 24 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris, a décidé qu’il pouvait exister un risque de confusion entre deux marques désignant respectivement des sous-vêtements et des serviettes hygiéniques, en raison de la complémentarité des produits.
Les deux marques qui s’opposaient dans cette affaire étaient les suivantes :
- La marque antérieure était la marque complexe de l’UE « DEESSE », écrit dans une police d’écriture de fantaisie, mais sans aucun élément figuratif, déposée pour des sous-vêtements, et
- L’enregistrement de marque contestée était la marque verbale française « DEESSE PADMA », déposée pour des serviettes hygiéniques.
L’INPI, dans une décision n° OP 17-4191 du 24 mai 2022, avait rejeté l’opposition à l’encontre de la marque verbale « DEESSE PADMA » sur la base de la marque antérieure « DEESSE », en concluant à l’absence de risque de confusion entre les deux signes. Cette décision a été annulée par la Cour d’appel de Paris, en raison de la similarité aussi bien entre les deux signes opposés qu’entre les produits désignés.
La similitude entre la marque complexe « DEESSE » et la marque verbale « DEESSE PADMA »
Selon la Cour d’appel de Paris, il existe une similitude phonétique et visuelle entre la marque complexe « DEESSE » et la marque verbale « DEESSE PADMA », du fait de la reprise du terme « déesse » en position d’attaque du signe contesté.
La cour d’appel de Paris a également conclu à une similitude sur le plan conceptuel entre les deux signes, en ce qu’elles évoquent toutes les deux une divinité féminine « déesse »).
Selon la Cour, l’adjonction de l’élément PADMA du signe contesté n’évoque aucune signification particulière (sauf à désigner une déesse en particulière) et n’altère pour cette raison en rien l’association conceptuelle entre les deux signes.
Le risque de confusion entre deux produits complémentaires
En ce qui concerne les produits, la Cour d’appel de Paris a décidé, contrairement à l’INPI, que les « serviettes hygiéniques » étaient similaires par complémentarité aux « sous-vêtements » désignés par la marque antérieure. La Cour estime d’ailleurs que le risque de confusion entre ces deux produits s’est considérablement renforcé ces dernières années au travers de l’offre et de la commercialisation des culottes menstruelles, qui font à la fois office de sous-vêtements et de serviettes hygiéniques. Selon la Cour, les deux produits ont la même fonction de protection intime, la même destination, la même clientèle féminine et les mêmes réseaux de distribution.
On peut d’ailleurs constater qu’aussi bien les fabricants de protections hygiéniques que les fabricants de sous-vêtements se sont lancés sur le marché des culottes menstruelles. Cette décision de la Cour d’appel de Paris confirme une ligne jurisprudentielle récente selon laquelle il y a un risque de confusion entre lingerie et protections hygiéniques.
Cet exemple montre à quel point le risque de confusion entre deux signes est une notion fluctuante et nécessite une évaluation au cas par cas.
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